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Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Les
produits distribués par Infodis ISR sont conformes aux spécifications de
leurs constructeurs ou éditeurs. L'acquéreur du produit doit s'assurer au
préalable, par lui même, que ce produit répond bien à l'utilisation qu'il
compte en faire, Infodis ISR, ne fournit aucune Garantie sur l'aptitude des
matériels, logiciels ou services à atteindre les objectifs que le client
s'est, seul, fixé.
Toute
remise de commande implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation, sans
réserve, des conditions générales de vente d'Infodis ISR, qui constituent la
base juridique, de tout contrat de fourniture d'Infodis ISR. Elles font
échec à toutes clauses contraires, imprimées, ou non, proposées par le
client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où
celles-ci n'ont pas été acceptées par Infodis ISR, explicitement et par
écrit.
Aucune des conditions particulières par Infodis ISR acceptées, portant par
exemple sur les conditions de paiement ou de livraison, ne saurait
constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.
Les
conditions générales de vente d'Infodis ISR, prévalent sur les conditions
générales d'achat éventuelles de l'acheteur.
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Article 2 - TYPES ET MODÈLES
Les
notices, prospectus, dépliants, catalogues et même les modèles exposés dans
les magasins ne sauraient être considérés comme des offres fermes de la part
d'Infodis ISR. En effet, Infodis ISR se réserve le droit de livrer, à tout
moment, des matériels, comportant des modifications techniques ou
esthétiques apportées par le fournisseur d'Infodis ISR, dès lors que ces
nouveaux matériels correspondent aux caractéristiques principales de ceux
ayant fait l'objet d'une commande ratifiée.
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Article 3 - COMMANDES
La
documentation générale d'Infodis ISR ou les propositions faites par ses
agents n'engagent Infodis ISR qu'après confirmation écrite de sa part.
Toute
commande agréée par les soins d'Infodis ISR est réputée ferme et définitive.
En conséquence, elle ne pourra faire l'objet d'aucune annulation.
Infodis ISR se réserve le droit de ne pas accepter les commandes non
couvertes par la garantie de son assureur crédit.
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Article 4 - RETOURS
Aucun
retour de marchandises ne sera pris en compte sans l'accord préalable écrit
d'Infodis ISR.
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Article 5 - LIVRAISON - TRANSPORT - DÉLAI
La
livraison des marchandises d'Infodis ISR est toujours réputée faite départ
des entrepôts et magasins d'Infodis ISR quelles que soient les stipulations
particulières sur le paiement des frais de transport.
Les
marchandises voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire
auquel il appartient de procéder aux vérifications, et, en cas de manque ou
d'avarie, d'exercer son recours contre le transporteur.
En
particulier, le remplacement des marchandises détériorées ne saurait être
envisagé si des réserves n'ont pas été faites par le destinataire au
transporteur.
La
livraison est réalisée par la remise directe de la marchandise au client,
par le transporteur désigné au contrat ou, à défaut, choisi par Infodis ISR,
et, en cas d'impossibilité ou d'absence d'instructions sur la destination,
par un simple avis de mise à disposition.
Seul
le bon de livraison comportant la signature, ou le nom du réceptionnaire
qualifié et le cachet de l'entreprise fera foi de la livraison. Le client
doit donc dans son intérêt vérifier le bon respect de cette procédure.
Les
matériels concourant à une configuration informatique étant des produits de
technologie complexe et en perpétuelle évolution, les fournisseurs d'Infodis
ISR , ne garantissent aucune date de livraison. C'est pourquoi Infodis ISR,
ne peut donner, à ses clients, que des délais indicatifs de livraison, ce
qui est reconnu par l'acquéreur comme conforme aux usages de la profession.
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Article 6 - PRIX - FACTURES - CONDITIONS DE
PAIEMENT
Les
prix figurant sur les tarifs, catalogues ou circulaires ne sont donnés qu'à
titre indicatif.
Les
factures sont payables comptant à la livraison. Toutefois un encours assorti
d’un délai de paiement de 30 jours nets date de livraison peut être accepté
après examen et approbation du dossier par notre organisme d’assurance
crédit. Dans le cas contraire, Infodis ISR se réserve le droit de refuser
toute commande.
En
raison de l'incertitude dans laquelle Infodis ISR se trouve au sujet de prix
des matières premières, de la main d'oeuvre et de fluctuations de tout ordre
qui peuvent se produire entre la date de passation de commande et celle de
son exécution, le prix appliqué sera celui, du tarif en vigueur au jour de
la livraison.
Toutefois, l'acheteur pourra valablement annuler sa commande si le tarif en
vigueur à la date de livraison est supérieur à 12% de celui qui était en
vigueur lors de la signature de la commande. Sauf stipulation expresse
contraire figurant sur le bon de commande, les frais de port et d'emballage
sont toujours à la charge du client.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le non
paiement d’une facture à l’échéance convenue entraînera des pénalités de
retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.
En
cas de vente, assortie de modalités de paiement échelonné (traite,
crédit...) l'échéance du terme valant mise en demeure, le non paiement ou le
paiement partiel à l'une seule des échéances prévues, rend le solde de la
créance immédiatement exigible et entraîne au gré d'Infodis ISR, huit jours
après la mise en demeure effectuée par simple lettre recommandée, résolution
de plein droit de la vente aux torts et griefs de l'acquéreur et obligation
pour ce dernier de restituer à Infodis ISR le matériel.
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Article 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son
établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les
donner en gage, ni en transférer la propriété de garantie avant le règlement
complet de la marchandise.
En
cas de revente, l’acheteur s ’engage à régler immédiatement au vendeur la
partie du prix restant due (ou : en cas de revente, l’acheteur s’engage à
avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement
son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur).
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement
judiciaire ou de liquidation.
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Article 8 - GARANTIE
Tout
matériel livré ou retiré est considéré, à l'égard de l'acheteur, comme
conforme à la commande passée, tant en qualité qu'en quantité.
Notre
garantie d'un matériel neuf est strictement limitée à la garantie du
constructeur.
L'absence de qualités substantielles entraîne, au gré d'Infodis ISR,
l'échange standard gratuit des matériels ou le remplacement des pièces qui
seraient reconnues défectueuses, à l'exclusion de tous frais, notamment de
transport aller-retour jusqu'aux ateliers d'Infodis ISR et de tous dommages
et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La
garantie ne joue pas dans le cas où la détérioration est due :
·
-
à un manque de précaution de l'acheteur tels manipulations
brutales, négligence, mauvais entretien, mis en place incorrecte ...
·
- à des conditions de service non respectées ou n'ayant pas
obtenu l'accord d'Infodis ISR.
Tout
défaut mettant en jeu la garantie d'Infodis ISR doit, sous peine de
déchéance, être signalé à Infodis ISR, dès sa découverte.
Sauf
accord exprès de la part d'Infodis ISR, la garantie Infodis ISR, devient
caduque si l'acheteur effectue lui même ou fait effectuer la réparation par
un tiers non agréé par Infodis ISR.
La
durée de la garantie ne saurait être prolongée pour le motif que la
compétence du client serait insuffisante pour lui permettre de se rendre
compte lui même, dans un délai normal, si la fourniture est exempte de vices
rédhibitoires.Selon les usages professionnels dans la France métropolitaine,
les actions basées sur l'article 1 641 du code Civil devront être
introduites dans le mois de la constatation des défauts du matériel vendu.
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Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE
COMPÉTENCE
Dans
le cas de contestation quelconque relative à l'exécution ou à
l'interprétation du contrat, de convention expresse, le tribunal de Commerce
d’EVRY sera seul compétent même en cas de demande incidente, d'appels en
garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.Les divers modes d'expéditions
ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou acceptations
contre remboursement d'Infodis ISR, ainsi que le lieu de livraison ne
peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de
juridiction.
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